L’agent immobilier intente une action indemnitaire contre la commune au motif que sans sa première préemption, la première vente aurait eu lieu et qu’il aurait du toucher sa commission. Par un arrêt du 30 avril 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du 24 janvier 2013 rejetant sa demande indemnitaire et fait droit à cette demande. La commune conteste cette décision et se pourvoi en cassation.
Catégorie : agent immobilier
1er avril 2016 : obligation de formation – renouvellement de la carte professionnelle
Rappelons qu’à compter de ce jour le renouvellement sera refusé si vous ne remplissez pas l’obligation de formation continue.
L’agent commercial n’est pas un agent immobilier au sens de la loi Hoguet
Cet arrêt illustre l’importance du respect des règles édictées par la loi Hoguet et l’attention particulière que doit porter un agent immobilier lorsqu’il s’agit de déléguer ses missions de vente immobilière.
Agent immobilier – déontologie- acquisition du bien à vendre – article 9 du décret 2015-1090
Pour rappel, deux arrêts illustrent un principe issu de l’article 1596 du Code civil et repris dans le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier
Formation Intra La copropriété : aspects théoriques et pratiques de l’immeuble en copropriété
Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender la loi du 10 juillet 1965 et de gérer
Agent immobilier – la commission réduite par le juge
Au visa de l’article 1382 la Cour de cassation retient la responsabilité d’un agent immobilier qui a méconnu son devoir de diligence dans le cadre
Savoirs partagés en droit immobilier 