Agent immobilier – préemption de la commune – détournement de procédure – préjudice indemnisable (oui)


L’agent immobilier intente une action indemnitaire contre la commune au motif que sans sa première préemption, la première vente aurait eu lieu et qu’il aurait du toucher sa commission. Par un arrêt du 30 avril 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du 24 janvier 2013 rejetant sa demande indemnitaire et fait droit à cette demande. La commune conteste cette décision et se pourvoi en cassation.

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