Agent immobilier – la commission réduite par le juge


Au visa de l’article 1382 la Cour de cassation retient la responsabilité d’un agent immobilier qui a méconnu son devoir de diligence dans le cadre de sa mission tant envers la partie avec laquelle il est lié contractuellement qu’envers l’acquéreur. En effet, la Cour retient « Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’interdiction de construire résultait, non de contraintes d’urbanisme mais d’une servitude conventionnelle, et qu’elle devait rechercher, comme elle y était invitée, si les vérifications auxquelles l’agent immobilier était tenu de procéder pour assurer l’efficacité juridique de la convention, telle que la consultation du titre de propriété du vendeur, auraient révélé l’existence de cette servitude, et, dans l’affirmative, si cette charge réelle grevant l’immeuble était de nature à affecter l’usage normalement attendu, ou annoncé, de son acquisition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; »

Dans l’espèce, l’agent avait signé un mandat exclusif et rédigé un compromis de vente contre commission à la charge de l’acquéreur. Il s’est avéré  que le terrain avait une contenance inférieure postérieurement à celle indiquée dans l’acte et l’existence d’une servitude non aedifficandi (impossibilité de construire au-delà de ce qui est prévu par les parties).

Les acquéreurs ont donc poursuivi l’agent immobilier pour non respect de ses obligations professionnelle et demander le remboursement de l’acompte versé chez l’agent immobilier, la réduction de sa commission et l’octroi de dommages-intérêts pour ces motifs.

La Cour de cassation a donné droit à ces demandes en retenant que l’article 6-1 de la loi Hoguet n’empêche en rien le juge de réduire, voire supprimer cette commission pour les fautes commises dans le cadre de sa mission sur le fondement d’une responsabilité, ici, délictuelle.

 

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