Après tant de rebondissements, le contenu définitif de la loi MACRON est enfin dévoilé. Fini le bras de fer entre le gouvernement et les parlementaires.
Auteur : sdrollerbolela
Juriste Immobilier pendant plus de 10 ans au sein d’une étude notariale en charge de la recherche juridique, de la formation et de la diffusion d'information juridique. Membre d'un réseau de formateurs professionnels en immobilier. Besoin d’une formation faites moi confiance !
Décret 2015-981 du 31 juillet 2015 – location meublée – liste des meubles garnissant le logement
La loi ALUR n’en finit pas d’alimenter la matière juridique, après le décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, définissant les contrats-type
Droit de préemption urbain – condition de validité de la décision – acquéreur évincé – L 213-2
La réforme du droit de préemption urbain est intervenue le 27 mars 2014 suite à la parution de la loi dite ALUR. L’article L 213-2
Article 17 II B loi du 6 juillet 1989 – mentions de dispositions non conforme à la Constitution
Bonjour un internaute me demande si l’article 17 II B de la loi du 6 juillet 1989 est applicable tel quel alors que certaines dispositions
Vente en l’état futur d’achèvement – défiscalisation – EHPAD – agrément nécessaire non obtenu – résolution possible de l’acte
Défiscalisation et obligation de conseil
Encadrement des loyers – loyer de référence – arrêté préfectoral pour la commune de Paris
Tant attendu, l‘arrêté fixant les loyers de référence à Paris a été signé par le Préfet le 26 juin 2015 et est applicable à compter du 1er
