La Cour d’appel de Montpellier renforce l’obligation de renseignement des agents immobiliers concernant les conventions ANAH.
Auteur/autrice : Sophie Droller-Bolela
Juriste Immobilier pendant plus de 15 ans au sein d’une étude notariale en charge de la recherche juridique, de la formation et de la diffusion d'information juridique. Membre d'un réseau de formateurs professionnels en immobilier. Besoin d’une formation faites moi confiance !
Congé par recommandé électronique : la qualité de bailleur professionnel ne dispense pas de prouver la réception
La Cour de cassation précise que la réception effective d’un congé envoyé par lettre recommandée électronique est essentielle pour sa validité. Le simple consentement à ce mode de notification ne suffit pas.
Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie pas automatiquement un refus
Le Conseil d’État précise que l’incomplétude d’un dossier de permis de construire peut justifier un refus, même sans demande de pièces complémentaires, à condition que cela empêche d’apprécier la conformité du projet.
Surélévation en copropriété : le droit de construire au-dessus d’un bâtiment appartient-il au copropriétaire ou au syndicat ?
La Cour de cassation a tranché que le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires, même si un bâtiment est entièrement détenu par un seul copropriétaire, remettant en question certaines croyances sur la propriété dans les copropriétés.
VEFA : une fausse déclaration d’achèvement ne libère pas le garant de la GFA
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027
Le dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027. Les professionnels doivent respecter des règles strictes lors des relocations et renouvellements de bail, afin de garantir la conformité des loyers pratiqués.