Le pacte de préférence ce contrat souvent caché mais qui peut coûter cher si on ne l’exécute pas …
Étiquette : nullité
Le bail conclut au nom d’une indivision dépourvue de personnalité morale : effet sur le bail – nullité mais à quelle condition?
Un bail a été conclut au nom d’une indivision. L’indivision bailleresse souhaite mettre fin au bail par la délivrance d’un congé.
Les preneurs contestent la validité même du bail…
Savoirs partagés en droit immobilier 