Le 22 mars 2017 une circulaire importante en matière de prévention des expulsions locatives a été signée par les ministres en charge des affaires sociales, de l’intérieur, du logement, des familles et de l’exclusion. Cette circulaire permet la mise en œuvre du plan national pour la prévention des expulsions locatives.
Afin de parfaire, le mécanisme, un décret du 9 mai 2017 applicable depuis le 1er juin 2017, impose de nouvelles obligations aux huissiers de justice.
Ndlr : à charge pour l’huissier et le bailleur (gestionnaire immobilier) de se ménager la preuve de la bonne délivrance de cette information sous peine de se voir opposer une irrégularité dans la procédure d’expulsion.
A compter de cette date, l’huissier de justice en charge de délivrer une assignation aux locataires défaillant, se doit délivrer une information claire sur le déroulé de l’instance ayant pour objet de constater la résiliation du bail en justice.
Le décret précise le rôle de l’huissier dans l’information préalable que doit être délivrée au locataire avant l’audience :
– Le locataire doit avoir connaissance des lieux et date ainsi que de l’importance de se présenter à l’audience.
– Autre règle protectrice, le locataire doit être informé de la possibilité de formuler une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs en charge de la protection et de l’accompagnement des personnes en difficulté face à l’hébergement.
Un modèle type doit être établit par le ministre en charge du logement ou encore du ministre ne charge de la cohésion territoriale.
Pour en savoir plus prendre connaissance du guide annexé et transmis aux Préfectures pour mettre en œuvre le plan national pour la prévention des expulsions locatives.
FOCUS sur la procédure d’expulsion :
L’expulsion est possible en cas d’impayés après avoir mis en jeu soit l’assureur du bailleur, le garant du preneur ou encore la garantie VISALE.L’assignation peut se faire immédiatement mais la courtoisie et la philosophie actuelle qui règne en ce domaine appelle à procéder à une mise en demeure préalable. Cela afin de laisser au locataire la possibilité de se placer en conformité vis-à-vis de ses obligations contractuelles.
Une fois devant le juge, le locataire pourra obtenir des délais de paiements si sa situation le permet (article 1343-5, al. 1er du Code civil). En revanche, si l’échelonnement de la dette n’est pas envisageable le juge pourra prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.
Le bailleur transmettra un commandement de quitter les lieux par l’intermédiaire de l’huissier de justice sous 2 mois sauf délai supplémentaire obtenu auprès du TGI.
Ce délai supplémentaire ne pouvant excéder 3 mois supplémentaires.
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