Un bail a été conclut au nom d’une indivision. L’indivision bailleresse souhaite mettre fin au bail par la délivrance d’un congé.
Les preneurs contestent la validité même du bail…
Étiquette : indivision
La protection de l’indivision face à la vente d’une quote-part indivise
Nul n’est censé demeurer dans l’indivision, adage entendu très souvent mais comment faire lorsqu’un indivisaire souhaite sortir de celle-ci?
Peut-on contraindre les co-indivisaire à se lier contractuellement avec un tiers non choisi ?
Taxe d’habitation – colocation – solidarité (oui)
Deux réponses ministérielles publiées en un an font le point sur la la question des modalités de calcul et de perception de la taxe d’habitation dans le cadre d’une colocation.
Vente d’un bien indivis – DIA- mandat apparent – nullité ou inopposabilité ?
La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit