Mandat de gestion – loi Hoguet – quelles sont les règles?
Étiquette : habitation
Le bail conclut au nom d’une indivision dépourvue de personnalité morale : effet sur le bail – nullité mais à quelle condition?
Un bail a été conclut au nom d’une indivision. L’indivision bailleresse souhaite mettre fin au bail par la délivrance d’un congé.
Les preneurs contestent la validité même du bail…
Vente séparée place de parking et d’appartement
Le ministre Jean-Louis Masson se demandait dans l’hypothèse où un PLU oblige le promoteur de prévoir lors de la construction d’un immeuble un quota de deux places de parking par appartement pouvait si la vente séparée de ces lots était interdite?
Savoirs partagés en droit immobilier 