Décret sur l’immatriculation des copropriétés – le texte est enfin paru – la course aux arrêtés est déclarée!


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Crédit photo : 123rf/ginasanders

Tant attendu, le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est paru et fixe « les principes d’accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données. »

Et alors qu’apprend-on de plus sur cette mesure qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ? Tout d’abord les immatriculations seront 100% électroniques. Les 6 professionnels désignés par le texte à avoir accès au fichier national devront en amont avoir ouvert un compte de « télédéclarant ».

Pour rappel, voici l’échéancier en vigueur, on remarquera que la course à l’immatriculation des premières copropriétés devra avoir lieu avant la fin de l’année 2016 :

  • Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
  • Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots
  • Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Attention le compte pourra être annulé si aucune nouvelle information n’est enregistrée sur le fichier national pendant 12 mois.  Vigilance donc aux personnes en charge de cette obligation à savoir, les syndics, les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l’article 29-1B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l’ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l’article R. 711-6 , les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l’article R. 711-13  et les notaires, dans les conditions fixées au I de l’article L. 711-4 et à l’article L. 711-5.

Je vous avait informé dans un billet précédent qu’un amendement avait été déposé pour que les données collectées puissent être consultées par le public, c’est chose faite puisque le texte précise que « Les informations prévues au 1° du II de l’article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l’exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.
« Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l’arrêté prévu à l’article R. 711-21. »

En revanche, il ne ressort pas du texte publié que seul les locaux principaux soient pris en compte pour calculer le seuil de déclenchement de cette obligation contrairement à ce que l’amendement 829 demandait. En conséquence et à ce jour tous les lots comme les caves, parkings…sont comptabilisés pour ce calcul

En quelques mots :

A ce jour le texte est entré en vigueur, mais nous attendons plusieurs arrêtés non encore pris qui viendront notamment :

  • fournir la liste des éléments d’identification que devra remettre le télédéclarant au responsable du registre national pour obtenir un accès sécurisé,
  • définir le cahier des charges qui doit venir définir les modalités de transmission de fichiers au teneur du registre,
  • préciser les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l’application de ce décret,
  • désigner le teneur du registre (tant qu’il n’existe pas – pas d’obligation!!!

Rappelons que l’absence d’immatriculation peut coûter cher au syndic (pénalité de 20€ par lot et par semaine) et empêcher à la copropriété concernée de bénéficier de toute subvention publique.