Obligation d’immatriculation des copropriétés – le décompte sera fonction de l’usage des lots concernés


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On l’attendait cette fameuse précision annoncée (voir le billet sur le décret 2016-1167), la voilà glissée dans le projet de loi Egalité et citoyenneté.

Voici la version à venir de l’article 53 de la loi ALUR :

I. ― Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l’habitation :
1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces;
2° Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces;
3° Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
II. – Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.
III. – Le I de l’article L. 711-2, l’article L. 711-3, le II de l’article L. 711-4 et les articles L. 711-5 et L. 711-6 du code de la construction et de l’habitation sont applicables à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.