En application de la loi dite Macron une ordonnance est venue créer le Bail réel solidaire confié aux organismes fonciers solidaires. Ce bail à la différence du BRILO (voir le billet publié à ce sujet) doit permettre l’accession à une offre de logement dédiée aux ménages modestes dans les agglomérations à forte tension. Tout comme le BRILO cette offre sera mise en œuvre en dehors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers grâce à des efforts des personnes publiques et l’obligation de respecter des engagements anti-spéculatifs.
Le gouvernement indique qu’il s’agit de à créer également un bail de longue durée dont la propriété foncière est dissociées du bâti sur une duré allant de 18 à 99 ans.
Quel est le but d’une telle création ?
Permettre la construction de biens à usage de résidence principale sur du foncier appartenant à des OFS. Selon le Conseil des ministres les OFS « constituent des organismes à but lucratif avec pour objectifs d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, afin de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes. » Les missions de ces OFS restent encore à définir.
Quel sera l’usage du bien soumis à BRS ou Bail réel solidaire ?
Le bien immobilier soumis à ce bail devra être occupé a titre de résidence principale pour des personnes aux revenus modestes (les revenus devant correspondre au respect de certains plafond fixés par la réglementation). L’affectation au logement est ainsi assurée pour le plus grand bonheur des collectivités en déficit de logements.
Qui peut-être preneur ?
Le preneur peut être soit un ménage modeste soit même un promoteur qui « construit ou réhabilite des logements » et qui s’engage « à les mettre en location » ou « à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources fixées ». Dans le cas d’un promoteur celui-ci est le preneur et verse une redevance au propriétaire (l’OFS).
Pourquoi parle-t-on d’une opération pérenne dans le temps outre sa durée ?
La pérennité de cette opération tient notamment au fait que le droit issu de ce bail est renouvelable, cessible. Les droits sont transmissibles gratuitement par donation, décès ou encore à titre onéreux. Tout cela sous réserve du respect du respect d’un plafonnement du prix à la revente des droits issus de ce contrat grâce à des mesures anti-spéculatives couplées à un droit de préemption pour garantir l’efficacité de cet outil au service du logement. Chose importante, la transmission des droits réels issus de ce bail devra être agréée par l’OFS propriétaire, agrément que l’on ne retrouve pas en général dans les baux constitutifs de droits réels.
- Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire qui institue le bail réel solidaire
Pour plus de précision sur ce contrat n’hésitez pas à commander une formation sur les baux constitutifs de droits réels
Savoirs partagés en droit immobilier 
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