Article 17 II B loi du 6 juillet 1989 – mentions de dispositions non conforme à la Constitution


Bonjour un internaute me demande si l’article 17 II B de la loi du 6 juillet 1989 est applicable tel quel alors que certaines dispositions sont marquées dans le texte comme étant non conformes à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2014-691 du 20 mars 2014 relative à la loi ALUR a effectivement censuré une partie du texte mais seulement le terme de « loyer exceptionnel » qui a été tout simplement supprimé dans ce II, B.

Ainsi il n’y a dans le texte plus aucune référence à un complément de loyer dit « exceptionnel ». L’article est donc bien applicable et ne pourra être remis en cause dans le futur.

Ci-dessous l’article 1 de cette décision du Conseil Constitutionnel repris in extenso.

Article 1 En savoir plus sur cet article…
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
― les troisième et quatrième alinéas du e et le g du 5° du paragraphe I de l’article 5 ;
― au 2° du paragraphe I de l’article 6, les mots : « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l’observatoire local des loyers » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; en conséquence, au septième alinéa du paragraphe I de ce même article 17, les mots : « ne peut être fixé » et, au huitième alinéa, les mots : « ne peut être fixé à un montant supérieur » doivent être remplacés par les mots : « est égal » ;
― à l’article 6, le mot : « exceptionnel » figurant aux premier à cinquième alinéas, aux septième et huitième alinéas du B du paragraphe II de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ainsi qu’au premier alinéa du paragraphe I de l’article 17-2 de cette même loi ;
― au 2° du paragraphe I de l’article 6, les mots : « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur », figurant aux premier et sixième alinéas du B du paragraphe II de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
― à l’article 8, le mot : « exceptionnel » figurant au troisième alinéa du paragraphe I de l’article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
― l’article 19 ;
― l’article 153.

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