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Le quizz 4 c’est fini!
Bravo à Rémy N. qui a remporté cette manche.
Nous avons donc deux challengers Rémy N. et Fleur des F. pour le moment, la dernière manche se jouera la semaine prochaine sur l’impact de la réforme des contrats sur l’immobilier!
1/ Le statut de la copropriété s’impose-t-il aux propriétaires d’un immeuble ?
Oui, la réglementation relative au statut de la copropriété est impérative et s’impose aux propriétaires de l’immeuble dès lors que « la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » (article 1er de la loi du 10 juillet 1965) .
2/ Un immeuble soumis au statut de la copropriété peut comprendre des servitudes internes ?
La réponse est positive mais seules les servitudes entre deux lots privatifs sont permises. Aucune servitude sur des parties communes n’est possible. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2004 dans lequel elle a précisé que la division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots appartenant à deux propriétaires distincts.
3/ Il revient au rédacteur du règlement de copropriété de définir les parties communes et privatives selon les besoins exprimés par les futurs co-propriétaires ?
Il s’agissait d’un petit piège, puisque la réponse était nuancée. Il fallait cocher oui et non.
En effet, les parties communes et privatives sont légalement définies par la loi. Pour cela il faut en principe se référer aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui indique que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux».
Cependant, rien n’empêche aux copropriétaires de les définir différemment puisque ces règles sont dites supplétives.
4/ Le calcul des charges se fait selon le nombre de tantièmes de copropriété que l’on possède dans l’immeuble en question ?
La réponse était positive, les tantièmes déterminant le pouvoir de vote en assemblée générale au sein de la copropriété et servant de base de calcul dans la répartition des charges de copropriété.
En effet, chaque copropriétaire possède une quote-part de la copropriété exprimée en tantièmes. Ils représentent une part exprimée en pourcentage calculée par rapport à l’ensemble de toutes les parts de l’immeuble.
A savoir, qu’il existe différents types de tantièmes au sein d’une copropriété : des tantièmes généraux, des tantièmes de chauffage collectif, des tantièmes ascenseur…
Aussi, les tantièmes sont amenés à variés dès qu’il y a création d’un nouveau lot de copropriété.
5/ L’état descriptif de division est un acte établit par le constructeur de l’immeuble ?
La réponse était non car cette tâche revient au géomètre.
6/ La loi ALUR a-t-elle modifié la réglementation des syndics ?
La réponse était oui, car la loi ALUR créé la carte S, spécifique à l’activité de syndic, qui doit être renouvelée de la même manière que pour les agents immobiliers sous réserve d’avoir rempli une obligation de formation continue (s’informer sur l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier et sur les modalités de formation obligatoire).
7/ Le recours contre les décisions de l’assemblée générale est ouverte à :
L’article 42 alinéa 2 prévoit que les décisions de l’assemblée générale peuvent être contestées dans un délai de 2 mois à compter de leur notification « par les copropriétaires opposants ou défaillants ».
8/ L’action contre une appropriation des parties communes est :
La réponse était « trentenaire », l’action contre une telle appropriation se prescrit par trente ans. Par exemple, l’action contre l’ouverture d’un mur porteur pour y créer une porte se prescrit par 30 ans si le copropriétaire n’a pas obtenu l’autorisation préalable de l’assemblée générale.
9/ Lors de la vente d’un lot de copropriété le vendeur doit remettre des documents obligatoires à l’acquéreur pour faire partir son délai de rétractation ?
Oui, il faut se référer aux articles L 721-2 et L721-3 du Code de la construction et de l’habitation.
10/ L’article 25-1 permet de voter une résolution à la majorité simple de l’article 24 après un vote à la majorité de l’article 26 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, ?
Non, seules les résolutions votées à la majorité de l’article 25 permettent d’être votées à nouveau à une majorité de l’article 24 selon l’alinéa 1 de l’article 25-1 qui fait référence à la majorité de l’article 25 « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent. »
Pour toutes informations complémentaires ou demandes de formation sur les thèmes abordés n’hésitez pas à me contacter en direct au numéro inscrit dans les programmes de formations de la page « formation en droit immobilier« .
Rendez-vous mercredi pour notre dernier quizz de l’été consacré à l’impact de la réforme des contrats sur l’immobilier.
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