La Cour d’appel de Montpellier renforce l’obligation de renseignement des agents immobiliers concernant les conventions ANAH.
Étiquette : vente
Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027
Le dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027. Les professionnels doivent respecter des règles strictes lors des relocations et renouvellements de bail, afin de garantir la conformité des loyers pratiqués.
Régulations sur la Chasse Immobilière : Ce Qu’il Faut Savoir
La DGCCRF sanctionne la société H. pour des pratiques illégales en chasse immobilière et aide à la mobilité.
Réforme du démarchage téléphonique en 2026 : Guide pour les professionnels
À compter du 11 août 2026, disposer du numéro d’un prospect ne suffira plus : le professionnel devra être en mesure de justifier d’un consentement valable au démarchage téléphonique et d’en conserver la preuve.
Injonction DGCCRF : pratiques trompeuses en gestion locative
Une enquête de la DDPP de l’Isère a révélé des pratiques trompeuses de la société F. ALPES DAUPHINE, entraînant une injonction pour mise en conformité.
Nouveau contrat de location : ce qui change réellement à compter du 1er octobre 2026
Le décret du 6 juillet 2026 modernise les contrats de location, intégrant de nouvelles clauses et obligations pour les professionnels.