PAP dans la transaction, Matera dans la copropriété : deux décisions de 2026 précisent la frontière entre assistance numérique et exercice d’une profession immobilière réglementée.
PAP dans la transaction, Matera dans la copropriété : deux décisions de 2026 précisent la frontière entre assistance numérique et exercice d’une profession immobilière réglementée.
Lors de la réception d’une offre d’achat, un agent immobilier doit respecter les réglementations, vérifier les pouvoirs du mandat et transmettre toute proposition au vendeur sans décision unilatérale.
La loi du 13 juin 2025 impose aux marchands de biens et promoteurs immobiliers des obligations LCB-FT, effectives au plus tard le 10 juillet 2027, nécessitant des mesures de conformité strictes.
Une nouvelle réglementation impose d’actualiser l’état des risques et pollutions avant chaque transaction immobilière.
La Cour d’appel de Montpellier renforce l’obligation de renseignement des agents immobiliers concernant les conventions ANAH.
Le dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027. Les professionnels doivent respecter des règles strictes lors des relocations et renouvellements de bail, afin de garantir la conformité des loyers pratiqués.