Audit énergétique de la copropriété – précision sur les installations collectives de chauffage visées

ALUR, copropriété, formation, immobilier Laisser un commentaire

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Crédit photo : 123RF/ginasanders

Un audit énergétique est obligatoirement réalisé dans certains immeubles en copropriété depuis la loi Grenelle II de 2010 selon les modalités définies par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs .

La réponse ministérielle publiée au JOAN du 14 juin 2016, vient préciser ce qu’il faut entendre par installation collective de chauffage au sens du L134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, il ressort des textes et de la réponse ministérielle que cette obligation d’audit énergétique vise :
– les immeubles dont le permis de construire a été demandé avant le 1er juin 2001
– toute copropriété de 50 lots ou plus à usage principal d’habitation
– les immeubles qui sont équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le ministre interrogé précise que cette obligation vise bien les immeubles raccordés au chauffage urbain

Pour rappel, il revient au syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. Cet audit devant comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.

Rappelons que ces audits devront être réalisés au plus tard le 1er janvier 2017.

Attention à ne pas confondre Audit énergétique et DTG issu de la loi ALUR!