Agent immobilier – professionnels de l’immobilier – formation continue – le décret est paru


Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier 
La loi soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue depuis la loi ALUR.

Lorsqu’ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.
Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue. Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l’immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l’étranger. Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l’obligation de formation.
 

L’obligation de formation entre en vigueur au 1er avril 2016.

La formation continue prévue par la loi Hoguet  (article 3-1) vise le perfectionnement et la mise à jour des connaissances des titulaires de la carte professionnelle dont l’activité relève de l’article 1 de cette loi, des directeurs des établissements, des succursales ou des bureaux. Aussi, le texte vise tous les salariés habilités ou non à négocier ou à s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

Le format est donc de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives.

Concernant les activités de formations validées au sens du présent décret, elles ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.

Qui pourra former ?

Les organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.
Les organismes légalement établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, lorsqu’elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

– entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
– entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;
– entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.

Pour toute demande de formation n’hésitez pas à cliquer ici

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