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Étiquette : notaires

Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 : délais suspendus et Covid-19 quelles sont les règles en matière immobilière

20 avril 2020 Sophie Droller-Bolela

Mieux comprendre l’impact de la suspension des délais en raison de l’état d’urgence sanitaire

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Absence de syndic – le notaire est-il la personne qui désignera l’administrateur provisoire de la copropriété?

31 juillet 2016 Sophie Droller-Bolela

Dans une telle hypothèse, le fonctionnement de la copropriété est mis à mal :

impossibilité de convoquer une assemblée générale de copropriété
impossibilité de recouvrir les charges restées impayées
chose également importante l’impossibilité de procéder à des travaux

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Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR

10 juillet 2016 Sophie Droller-Bolela

La loi ALUR a prévu en son article 52 une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires dite immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national

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