« Mais attendu que la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ; que la cour d’appel a relevé que M. et Mme X… avaient tous deux signé l’acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l’absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception séparée à chacun d’entre eux ; qu’il en résulte que l’acte authentique de vente n’est pas entaché de nullité ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; ».
Dans cet arrêt du 7 avril 2016 la Cour de cassation vient donc affirmer que des acquéreurs qui signent un acte authentique sans émettre de réserve ne peuvent contester la validité de la notification reçue en vertu de l’article L271-1 du CCH, alors même que cette dernière ne respecte pas le formalisme imposé par les textes, à savoir une notification séparée.
Ce qu’il faut retenir, lorsque des époux acquièrent un bien immobilier à usage d’habitation, le délai de rétractation doit leur être purgé isolément. Une tolérance est cependant admise lorsque le courrier est unique : l’accusé de réception doit être signé par chacun d’eux.
La question est celle de savoir si on ne pourrait-on pas supposer que l’époux qui signe l’accusé de réception agit selon un mandat qu’il aurait reçu de son son époux?
La jurisprudence répond par la négative à cette question et retient que les époux peuvent toujours arguer du fait de ne pas avoir pu bénéficier de ce délai de rétractation et donc de ne pas avoir été en mesure de se repentir avant de donner leur accord définitif à la vente.
Praticien il vous revient donc de veiller au respect du formalisme que la loi vous impose en toutes circonstances sous peine de voir votre responsabilité engagée.
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