Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d’habitation. L’acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de
Étiquette : délai de rétractation
Époux acquéreurs – notification irrégulière – L 271-1 – condition de la nullité de l’acte
Cet arrêt du 10 mars 2016 est à lire en parallèle avec l’arrêt du 7 avril 2016 commenté la semaine dernière. En effet, dans ces deux arrêts la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le sort des contrats conclus alors que la lettre de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’était pas strictement respectée.
Époux acquéreurs – notification séparée – L271-1 CCH – acte authentique confirmatif (oui)
La question est celle de savoir si on ne pourrait-on pas supposer que l’époux qui signe l’accusé de réception agit selon un mandat qu’il aurait reçu de son son époux?
Acquéreur non professionnel de l’immobilier- rétractation ou réflexion – de 7 à 10 jours – décret n°2016-579
Les acquéreurs non professionnels de l’immobilier bénéficient d’une protection légale inscrite à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation leur offrant un temps de réflexion durant lequel l’acquéreur peut se retirer de son projet d’acquisition.Avec la loi MACRON ce délai est passé de 7 à 10 jours…
Acquisition d’un terrain à bâtir – jeu du délai de rétractation (non) – la protection légale est fonction de l’objet du contrat
Ce n’est pas sans rappeler la solution d’une réponse ministérielle de 2001 qui était déjà venue affirmer que « Le champ d’application de ce texte est donc lié à l’objet du contrat en cause. »
