La servitude est par principe un droit réel qui suppose la présence de deux fonds distincts : le fonds dominant à qui elle bénéficie et le fonds servant, fonds sur lequel elle s’exerce.
Étiquette : acte authentique
Époux acquéreurs – notification séparée – L271-1 CCH – acte authentique confirmatif (oui)
La question est celle de savoir si on ne pourrait-on pas supposer que l’époux qui signe l’accusé de réception agit selon un mandat qu’il aurait reçu de son son époux?