La vigilance est de mise en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, tous les professionnels de l’immobilier par lesquels transitent des fonds doivent donc être prudents.

L’obligation de vigilance n’est pas nouvelle pour les agents immobiliers puisqu’elle leur est imposée depuis 1998. Cependant, une nouvelle ère s’ouvre sous « l’influence » européenne.

Le coup d’accélérateur tient au fait que l’Europe attend des résultats ainsi  le nombre de contrôles menés par la DGCCRF va certainement s’accroître et par conséquent celui de sanctions édictées par la Commission Nationale des Sanctions (CNS) si les professionnels ne font pas un effort.

En effet, dans son rapport d’activité la CNS indique avoir été saisie de 25 dossiers  en 2015 concernant les professionnels relevant de sa compétence et avoir prononcé 58 sanctions concernant  des agents immobiliers et des sociétés de domiciliation. Les sanctions pouvant aller jusqu’à des interdictions temporaires d’exercer la profession d’agent immobilier voir des condamnation pécuniaires. Au regard du nombre de société exerçant sur le territoire ces nombres sont faibles et risquent d’augmenter considérablement.

La CNS met également en avant dans ce rapport, le fait qu’il faut éviter les négligences en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme ce qui passe forcément par une connaissance et une meilleure application de la réglementation. Ainsi, « Tous les professionnels de la vente immobilière ainsi que les professionnels de la domiciliation doivent mettre en place et généraliser sans délai les dispositifs prudentiels et de formation professionnelle de leurs agents exigés par la loi. Leurs organisations professionnelles ont un rôle important dans la diffusion de l’information concernant ces obligations. »

 

Concrètement il s’agit donc pour le professionnel de l’immobilier de mettre en oeuvre un plan d’action en 4 + 2 étapes clefs :

1. Mise en place d’un système dévaluation et de gestion des risques
2. Savoir identifier et connaître son client
3. S’obliger à mettre fin à une relation d’affaires
4. S’obliger à faire une déclaration de soupçon

Enfin dans le cadre du renforcement des mesures de prévention et de lutte en matière de blanchiment et de financement du terrorisme (4ème directive du 20 mai 2015), le professionnel de l’immobilier se doit en plus des 4 étapes précédentes:

1. S’obliger à conserver les documents liés à leur activité pendant un délai de 5 ans après avoir conclut une affaire ou cessé son activité
2. S’obliger à se former et à transmettre leurs connaissance à leur personnel

Dans un tel contexte le professionnel de l’immobilier (l’agent immobilier, la société de domiciliation) ne saurait méconnaître les obligations découlant de cette réglementation, il lui faut dès aujourd’hui s’approprier la réglementation et délivrer ses connaissances à son personnel.

Les dirigeants doivent donc mettre en place des process en interne permettant d’atteindre les objectifs visés par les textes, désigner un correspondant TRACFIN au sein de la structure,  et surtout s’assurer que cette réglementation est maîtrisée par les personnes travaillant à ses côté.s En cas de méconnaissance constatée lors d’un contrôle effectué par la DGCCRF  qui se fait sur audition de tout personnel de la structure, le dirigeant (titulaire de la carte) s’expose à des sanctions administratives et pécuniaires le cas échéant.