Cet arrêt du 10 mars 2016 est à lire en parallèle avec l’arrêt du 7 avril 2016 commenté la semaine dernière. En effet, dans ces deux arrêts la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le sort des contrats conclus alors que la lettre de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’était pas strictement respectée.
Étiquette : époux acquéreur
Époux acquéreurs – notification séparée – L271-1 CCH – acte authentique confirmatif (oui)
La question est celle de savoir si on ne pourrait-on pas supposer que l’époux qui signe l’accusé de réception agit selon un mandat qu’il aurait reçu de son son époux?
Savoirs partagés en droit immobilier 