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Étiquette : loi ALUR
Meilleurs voeux 2018 ! Vol direct pour une nouvelle année pleine d’actualités juridiques !
crédit photo pixabay/stux Je vous souhaite à tous une très belle année 2018 ! Que cette nouvelle année vous apporte bonheur, santé, prospérité et réussite dans
Majoration du dépôt de garantie : application aux situations antérieures à la loi ALUR
credit photo :sdroller/bonne année à tous! Dans cette affaire un locataire donne congé à son bailleur et demande donc le remboursement de son dépôt de
Agent immobilier – professionnels de l’immobilier – formation continue – le décret est paru
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :
– entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
– entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;
– entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.
