Réforme du droit des contrats – le code civil modifié pour Février 2016


Bonjour à tous,

Comme vous le savez le droit des contrats va être modifié fondamentalement par une ordonnance qui est actuellement soumise à la participation du public.

J’ai donc décidé de vous aider à digérer une future réforme très importante pour chacun de nous. Je vous inviterai tout au long de cette année à découvrir mes humeurs, les avancées sur ce texte.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures   a habilité le Gouvernement à le modifier en indiquant 13 points de réforme.

Pour vous donner un exemple le projet d’ordonnance prévoit la disparition de la notion de « cause au contrat » en lui préférant la notion telles de la nécessité d’un « contenu licite et certain ». Comment le définir? Une telle notion laisse entrevoir  un juge sera souverain dans cette qualification. Et un plus grand rôle du juriste qui devra donc exposer au mieux ce qui a poussé les parties à contracter au regard de cette exigence.

Autre exemple étonnant c’est l’insertion dans les relations contractuelles hors champ d’application du code de la consommation de la notion de « clause abusive », mais où est donc l’application de l’article 1134? Lorsqu’il existe un déséquilibre certain  entre les parties en cause une telle notion a toute sa place, mais entre professionnels ne doit-on pas laisser place à a négociation ?

Et bien entendu une des dispositions qui peut choquer c’est celle qui affaiblit foncièrement la force exécutoire des contrats puisqu’il ressort du projet que le débiteur d’une obligation pourra se soustraire à ses obligations si leur coût est excessif. Ainsi, le cocontractant pourra ne pas s’exécuter et proposer au créancier qui attendait une prestation certaine une alternative qui sera souvent négociée dans le bureau d’un avocat. Est-ce bien là l’essence même du contrat?

En dehors, d’un regard juridique il faut quand même relever un problème philosophique à cette réforme que la doctrine a du mal à digérer. La doctrine est mécontente parce que les pays comme la Chine qui ont pu s’inspirer de notre fameux code Napoléonien vont se sentir trahir par cette réforme.

Sophie

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