L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue ce jour
Étiquette : code civil
Réforme du droit des contrats – le code civil modifié pour Février 2016
Bonjour à tous, Comme vous le savez le droit des contrats va être modifié fondamentalement par une ordonnance qui est actuellement soumise à la participation