Contentieux des autorisations de construire – pièces complémentaires – annulation – urbanisme


La constitution du dossier de demande d’autorisation de construire peut se révéler une phase hasardeuse et tumultueuse.Le service instructeur peut demander dans le cadre de cette phase d’analyse, la communication de pièces complémentaires au pétitionnaire. Une telle demande suspend le délai d’instruction légal. Dans une telle hypothèse, il reste donc au demandeur de les transmettre au plus vite pour faire repartir les délais d’instruction et éviter une décision d’opposition tacite.

Cependant, il se peut qu’une telle demande ne soit pas justifiée au regard des besoins de l’instruction, le demandeur peut donc formuler un recours pour excès de pouvoir contre cette demande. Reste au juge d’analyser le bien-fondé de la demande de pièces complémentaires, ce qui peut mener à son annulation.
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 avril 2015 req. n°365804 devait se prononcer sur les conséquence d’une telle annulation sur la demande d’autorisation déposée par le pétitionnaire.
Alors même qu’une demande de pièces complémentaires a pour effet de rendre une décision tacite de refus d’autorisation en l’absence de communication de celles-ci. En revanche, l’annulation d’une telle demande n’a pas pour effet de faire naître une autorisation tacite de construire.

En effet, le Conseil d’État considère « que, lorsqu’une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend pas le demandeur titulaire d’une décision implicite de non-opposition ».

Le pétitionnaire ne peut à la suite d’une telle annulation que confirmer sa demande auprès du service instructeur, mais cela sans avoir à reprendre ses démarches au début. Et l’autorité compétente dans le délai d’un mois pourra soit retirer sa décision tacite d’opposition ou soit rendre une décision de refus. Le silence gardé de l’administration donnera naissance à une décision de non-opposition à déclaration préalable si tel est l’objet de la demande comme en l’espèce.

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Bonne lecture à tous
Sophie

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