L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de
Étiquette : contentieux de l’urbansime
Elaboration du #PLU en cours – sursis à statuer – absence d’effet cristallisateur du #certificat d’urbanisme type a)
Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).
Certificat d’urbanisme – droits acquis – cristallisation de la législation
aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative
Droit de préemption urbain – condition de validité de la décision – acquéreur évincé – L 213-2
La réforme du droit de préemption urbain est intervenue le 27 mars 2014 suite à la parution de la loi dite ALUR. L’article L 213-2
Contentieux des autorisations de construire – pièces complémentaires – annulation – urbanisme
La constitution du dossier de demande d’autorisation de construire peut se révéler une phase hasardeuse et tumultueuse.Le service instructeur peut demander dans le cadre de cette
Savoirs partagés en droit immobilier 