Le Conseil d’État précise que l’incomplétude d’un dossier de permis de construire peut justifier un refus, même sans demande de pièces complémentaires, à condition que cela empêche d’apprécier la conformité du projet.
Étiquette : urbanisme
Nouveau Décret : Impact sur les Permis d’Aménager et Lotissements
Le décret n° 2026-674, publié le 28 juillet 2026, modifie l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, redéfinissant les critères entre permis d’aménager et déclaration préalable pour les lotissements, simplifiant ainsi les processus d’autorisation en matière d’urbanisme.
Travaux irréguliers : la remise en état ne peut être ordonnée sans vérifier qu’une régularisation est impossible
La Cour de cassation insiste sur une possible régularisation des travaux avant toute condamnation de remise en état.
Loi Huwart 2026 : au-delà de la simple simplification.
La réforme présentée vise à simplifier les procédures tout en redéfinissant la sécurité juridique, la rentabilité et la densification des opérations. Elle introduit des mesures pour sécuriser les projets et optimiser les stratégies financières d’ici 2026.
[ACTUALITÉ]Conférence en ligne gratuite : l’immobilier d’entreprise face à la crise sanitaire
immo-formation.fr organise ce jour, une conférence en ligne gratuite à 14h30 dans laquelle seront abordées les conséquences juridiques de la crise sanitaire sur les baux
Loi ELAN : quelles incidences pratiques? 7h de formation obligatoire
Votre métier est un métier qui nécessite d’avoir une connaissance généraliste pour offrir à vos clients plus que la simple entremise!