Concernant cet affichage, l’arrêté intègre donc deux nouveautés dont une qui est pour le moins obscure et surprenante …
Étiquette : déclaration préalable
Contentieux des autorisations de construire – pièces complémentaires – annulation – urbanisme
La constitution du dossier de demande d’autorisation de construire peut se révéler une phase hasardeuse et tumultueuse.Le service instructeur peut demander dans le cadre de cette
Savoirs partagés en droit immobilier 