Dans l’affaire qui nous amène, l’agent immobilier mandant de l’agent commercial indépendant a été placé en redressement judiciaire. L’agent commercial réclame alors sa rémunération pour les ventes conclues avant l’ouverture de la procédure collective même exécutées après.
Étiquette : vente
Elaboration du #PLU en cours – sursis à statuer – absence d’effet cristallisateur du #certificat d’urbanisme type a)
Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).
Diagnostic vente – présence ultérieure de termites – du caractère certain des diagnostics remis à l’acquéreur – responsabilité du seul professionnel
Les vendeurs fournissent un état parasitaire révélant de forts indices d’infestation de termites et un probable risque de contamination en raison de la localisation même du bien sur un territoire déclaré comme contaminé par un arrêté préfectoral…
Quizz 5 : #réforme des contrats et impact en droit immobilier- voici les résultats
Toute la difficulté de ce quizz était de se placer au 1er octobre 2016 en voici les résultats.
Je remercie mes lecteurs d’avoir joué le jeu durant cet été et vous dit à très bientôt pour de nouvelles actualités en droit immobilier.
J’en profite pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux abonnés.
Sophie D.
Quizz 5 : Impact de la #réforme des contrats sur le droit immobilier
Voici votre dernier quizz de l’été, découvrez les impacts de la réforme des contrats sur votre activité. Merci à tous pour votre participation, je vous donne rendez-vous en septembre pour d’autres actualités juridiques en immobilier.
Quizz 4 : professionnels de l’immobilier – voici les résultats sur la #copropriété
Bravo à Rémy N. qui a remporté cette manche.
Nous avons donc deux challenger Rémy N. et Fleur des F. pour le moment, la dernière manche se jouera la semaine prochaine sur la vente immobilière et la réforme des contrats!
Savoirs partagés en droit immobilier 