Elaboration du #PLU en cours – sursis à statuer – absence d’effet cristallisateur du #certificat d’urbanisme type a)


Les bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.


Rappelons que ce document 
créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de  cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).

Seul bémol dans cette affaire le PLU était en cours d’élaboration au jour de la demande de permis et approuvé au jour de l’expiration du sursis à statuer.

Or, en vertu des dispositions du Code de l’urbanisme, la commune était en effet en droit d’opposer un tel sursis à statuer au motif que le projet de construction tel qu’envisagé serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l’exécution du plan local d’urbanisme alors en cours d’élaboration.

 

C’est ainsi que le Conseil d’Etat, a pu retenur que le maire de la commune du Pallet avait pu s’opposer en toute légalité à la délivrance du permis de construire dès lors que sa délivrance contreviendrait aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) venant d’être approuvé. Peu importe que les pétitionnaires bénéficient d’un certificat d’urbanisme !

 

On retiendra de cet arrêt que l’obtention d’un certificat d’urbanisme prévu à l’article L140-1 a) du Code de l’urbanisme  ne garantie pas que le projet de construction sera autorisé par l’autorité compétente dès lors que la demande de PC a fait l’objet d’un sursis à statuer en vertu des articles L 111-7 et L 111-8 du CU.

Lire l’arrêt Commune du PALLET CE 11 octobre 2017, n° 401878

Les nouvelles dispositions du PLU sont en effet opposables au bénéficiaire dès lors que ces dispositions sont entrées en vigueur avant l’expiration du sursis.  Cet arrêt est à analyser à la lumière des articles L 153-11 et L153-31 du CU.

Pour en savoir plus sur le certificat d’urbanisme lire l’article sur la cristallisation des droits d’urbanisme au profit de son bénéficiaire.

Pour faire une demande de certificat d’urbanisme télécharger le formulaire cerfa ici.

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