Le respect de la loi du 10 juillet 1965 s’impose au locataire commercçant …
Étiquette : copropriété
Location prioritaire de place de stationnement – handicap – copropriété – premier arrivé/premier servi
Depuis l’ordonnance du 26 setembre 2014 une nouvelle obligation pèse sur les syndics de copropriété à usage principal d’habitation, copropriétaires et locataires d’un lot de copropriété dans les immeubles dotés d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
L’ordonnance dans un souci de faire respecter la réglementation sur l’accessibilité des bâtiments a donc imposé, la création d’emplacements de stationnement à destination des personnes handicapées en prévoyant un système de location prioritaire.
Vente d’un lot de copropriété : vice-caché – absence de syndic – des fondamentaux à se rappeler
L’arrêt du 8 décembre 2016 n’est pas un arrêt fondamental, loin de cela mais il était intéressant de vous relater cette histoire si étonnante !
Voici les faits, une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoi en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.
Immatriculation des copropriétés – le registre national ouvre le 1er novembre 2016!
L’arrêté pris en application du décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est paru au journal
Annulation partielle du contrat type de syndic – frais partagés au sein du syndicat des copropriétaires – solidarité de dette – une chance pour les syndics?
Depuis le 1er juillet 2015, les syndics professionnels ou bénévoles sont dans l’obligation de recourir à un contrat type de syndic en vertu d’un décret n°
Décret sur l’immatriculation des copropriétés – le texte est enfin paru – la course aux arrêtés est déclarée!
Et alors qu’apprend-on de plus sur cette mesure qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ?
Savoirs partagés en droit immobilier 