Le locataire d’un copropriétaire doit se conformer aux règles prescrites par la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, tout comme le copropriétaire-bailleur, il doit :
- respecter le règlement de copropriété qui a pour objet de fixer les droits et obligations des copropriétaires,
- obtenir l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires en assemblée générale pour tous travaux affectant les parties communes de l’immeuble ou si les travaux envisagés affectent l’aspect extérieur de l’immeuble.
En conséquence, les locataires commerçants ne pouvaient procéder sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ou ratification postérieure à des travaux de remplacement du conduit d’évacuation des fumées. Peu importe que ces travaux aient été nécessaires au regard de l’activité commerciale visée au bail (restauration).
C’est ainsi, que le juge (15 février 2018 n° 16-17759) statuant en réferé a pu remédier à la situation en faisant cesser le trouble en ordonnant une remise en état des lieux.
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Savoirs partagés en droit immobilier 