Le débat concernant le délai d’action du syndicat des copropriétaires en matière de construction non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires est toujours difficile à appréhender.
Étiquette : copropriété
Copropriété – société en formation – action en diminution de prix de vente
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son dernier alinéa que « L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur
Formation Intra La copropriété : aspects théoriques et pratiques de l’immeuble en copropriété
Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender la loi du 10 juillet 1965 et de gérer
Article 24-9 loi 1965 – copropriété – chauffage et compteur
La loi dite TECV a inséré un nouvel article à la loi relative à la copropriété en obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour
Charges de copropriété – pièces justificatives – mise à disposition par le syndic
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété Ce décret applicable aux convocations
Le contrat de syndic made by ALUR est sorti
Tant attendu par les professionnels de l’immobilier, le contrat-type de syndic a vu le jour par la publication au JO d’un décret du 28 mars dernier
