Le décret n’est pas encore paru mais les les règles de mise en oeuvre se dessinent à l’occasion des débats sur la loi ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ.
Étiquette : copropriété
Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR
La loi ALUR a prévu en son article 52 une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires dite immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national
Garantie financière – agent immobilier / les syndics de copropriété / gestionnaires de biens immobiliers : nouvelle attestation
Le 31 Mai 2016, deux arrêtés sont venus préciser les modalités de la garantie financière due par par l’agent immobilier, les gestionnaires immobiliers et depuis la loi ALUR et la modification de la loi Hoguet par les syndics de copropriété. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 9 avril 2016.
Copropriété – contestation de la constitution d’un syndicat secondaire – délai d’action du syndicat principal
Dans le cadre d’un groupe d’immeuble organisé en copropriété, un syndicat secondaire a été créé par décision des propriétaires des lots 156 à 207 de la
Terrasse – véranda – appropriation de parties communes – prescription de l’action du syndicat
Le débat concernant le délai d’action du syndicat des copropriétaires en matière de construction non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires est toujours difficile à appréhender.
Copropriété – société en formation – action en diminution de prix de vente
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son dernier alinéa que « L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur
