L’arrêté comprend 14 articles et en annexes les précisions relatives aux modalités d’enregistrement en tant que télédéclarant et aux informations devant être transmises , les cas de dissolution du syndicat … lire l’arrêté sur l’immatriculation des copropriétés.
Le teneur du registre désigné à compter du 1er novembre 2016 est l’Agence nationale de l’habitat.
Les pièces justificatives nécessaires à l’activation du compte de télédéclarant diffère en fonction de la personnalité morale du demandeur :
- pour un syndic, le contrat de syndic signé des représentants du syndicat de copropriétaires et du syndic ou le procès-verbal signé de l’assemblée générale le désignant comme syndic de la copropriété, ou à défaut une copie certifiée conforme dudit procès-verbal.
Dans le cas d’une gestion en syndicat coopératif, le procès-verbal signé ou certifié conforme de l’assemblée générale désignant les membres du conseil syndical, d’une part, et le procès-verbal signé ou certifié conforme du conseil syndical ayant élu en son sein le syndic, d’autre part ;
pour un administrateur provisoire, l’ordonnance de désignation.
Les données téléversées dans ce registre sont conservées :
- durant 6 mois pour les pièces justificatives mentionnées à l’article 4 et au II de l’article R. 711-13 du CCH
- sans limite de durée pour l’attestation d’immatriculation initiale sauf disparition du syndicat (limite de 3 ans)
- 5 ans pour les attestations de mise à jour du dossier d’immatriculation, attention la modification du registre sera tracée pour facilité le fait de retrouver l’auteur de la modification de toute information enregistréeLa consultation du registre n’est possible par les professionnels habilités que pour l’exercice de leur missions. Même les établissements publics étatiques et personnes publiques locales doivent avant toute consultation justifier d’un intérêt pour avoir accès aux données enregistrées.
Les données seront mises à disposition du public dès le 1er juillet 2017 via une plate-forme électronique, un annuaires des copropriétés immatriculées. L’agence nationale de l’habitat met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu’il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l’identification des copropriétés.
Pour rappel, voici l’échéancier en vigueur, on remarquera que la course à l’immatriculation des premières copropriétés devra avoir lieu avant la fin de l’année 2016 :
- Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots
- Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Attention le compte pourra être annulé si aucune nouvelle information n’est enregistrée sur le fichier national pendant 12 mois. Vigilance donc aux personnes en charge de cette obligation à savoir, les syndics, les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l’article 29-1B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l’ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l’article R. 711-6 , les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l’article R. 711-13 et les notaires, dans les conditions fixées au I de l’article L. 711-4 et à l’article L. 711-5.
En quelques mots :
A ce jour le régime d’obligation d’immatriculer les copropriété est prêt à entrer en vigueur dès le 1er novembre 2016 :
- Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données sera consultable sur le site internet du registre national d’immatriculation des syndicats de
copropriétaires, à l’adresse http://www.registre-coproprietes.gouv.fr.Rappelons que l’absence d’immatriculation peut coûter cher au syndic (pénalité de 20€ par lot et par semaine) et empêcher à la copropriété concernée de bénéficier de toute subvention publique.
Voir également ce billet sur la comptabilisation des lots faisant entrer une copropriété dans le champ d’application de ce texte.
Cette nouvelle obligation sera bien entendu abordée lors d’une formation copropriété après la loi ALUR.
Savoirs partagés en droit immobilier 