Bravo à Essai Test qui remporte cette manche. Voici les résultats de ce test sur les baux personnels et réels.
Étiquette : bail d’habitation
Formation gestion locative – bail loi 6 juillet 1989
On se prépare pour la rentrée de septembre, idée formation sur la gestion des baux d’habitation en conformité avec le Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Bail d’habitation – rétention du dépôt de garantie pour dégradation des lieux loués – modalités de contestation
Le dépôt de garantie peut-être retenu par le bailleur si le locataire est fautif et cause des dégradation dans les lieux loués.
Bail d’habitation – précision sur les motifs ouvrant droit au préavis réduit au sens de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
La loi ne précisant pas la définition d’une perte d’emploi au sens du texte (article 15-1), les gestionnaires immobiliers ont longtemps été confrontés à l’appréciation qu’ils devaient faire de cette disposition dans les faits.
Assurance locative-souscription par le bailleur – montant de la majoration de la prime
Le locataire d’un bien a usage d’habitation doit fournir à son propriétaire une assurance habitation pour les biens loués, la loi du 6 juillet 1989 permet dans son article 7 au bailleur dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire….
Bail d’habitation – domiciliation d’une personne morale
« Mais attendu que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement
Savoirs partagés en droit immobilier 