Bail commercial – prescription de l’action en fixation de loyer – 2224 du Code civil – L145-60 Code de commerce


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L’affaire qui nous intéresse ce jour, traite de la question de la prescription de l’action en demande de fixation de loyer à bail commercial. 

En l’espèce, une société ayant bénéficié de plusieurs baux dérogatoires (entre 2006 et 2010) demandent en 2010 a bénéficié du statut des baux commerciaux. Par suite et en conséquence les bailleurs ont assigné le preneur en fixation du montant du loyer commercial en 2011.

La cour d’appel rejette la demande des bailleurs en ce qu’elle serait prescrite du fait que le bénéfice du bail commercial aurait dû jouer dès 2008 en application de l’article L145-5 du Code de commerce.
La Cour de cassation casse la décision et relève que la prescription de cette action relève de l’application de l’article L145-60 du Code de commerce, le délai biennal courant à compter du jour où le droit pouvait être exercé c’est-à-dire au jour où le bénéfice du statut des baux commerciaux était demandé par les preneurs soit en l’espèce le 8 septembre 2010.

En conséquence, l’action des bailleurs n’était pas prescrite selon les principes énoncés aux articles L145-60 du Code de commerce et 2224 du Code civil combinés.