La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit
Étiquette : ALUR
L’agent commercial n’est pas un agent immobilier au sens de la loi Hoguet
Cet arrêt illustre l’importance du respect des règles édictées par la loi Hoguet et l’attention particulière que doit porter un agent immobilier lorsqu’il s’agit de déléguer ses missions de vente immobilière.
Vente en bloc – condition de décence des logements – calcul du seuil
Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1- I-A de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002 – Cour de cassation chambre civile 3 – 11 février 2016 -n° de pourvoi: 14-25682 15-50079
Formation intra : droit de préemption urbain (DPU)
Cette journée de formation permettra d’analyser le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé, le contentieux du droit de préemption urbain qui recouvre 40% des décisions de préemption. La formation proposée tient évidemment compte des nouveautés de la loi ALUR et MACRON.
Le pré-requis est de niveau 1 en principe.
La formation est ouverte à partir de 6 personnes en intra pour un coût de 240€ par personne.
Formation continue des intermédiaires de l’immobilier – en attente du décret d’application de la loi ALUR
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 a modifié profondément les règles de contrôle et d’exercice des professionnels de l’immobilier soumis à la réglementation
Le contrat de syndic made by ALUR est sorti
Tant attendu par les professionnels de l’immobilier, le contrat-type de syndic a vu le jour par la publication au JO d’un décret du 28 mars dernier
Savoirs partagés en droit immobilier 