L’arrêté pris en application du décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est paru au journal
Étiquette : ALUR
Vente d’un lot de copropriété : fonds de travaux à fonds perdus?
Le syndic devra à compter du 1er janvier 2017 avec la Loi ALUR disposer d’un fonds de travaux obligatoire (art. 14-2 Loi 10 juillet 1965).
Décret sur l’immatriculation des copropriétés – le texte est enfin paru – la course aux arrêtés est déclarée!
Et alors qu’apprend-on de plus sur cette mesure qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ?
Pré-état daté – abus or not abus?
Se pose la question à ce jour de savoir quelle est la rémunération correspondant à l’établissement du pré-état daté demandé depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en application de l’article L 721-2 du CCH.
Décret sur l’immatriculation des copropriétés – des précisions demandées par amendements
Le décret n’est pas encore paru mais les les règles de mise en oeuvre se dessinent à l’occasion des débats sur la loi ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ.
1er juin 2016 : l’état des lieux, la vétusté des locations à usage de résidence principale
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements
Savoirs partagés en droit immobilier 