Vente d’un lot de copropriété : fonds de travaux à fonds perdus?

Le syndic devra à compter du 1er janvier 2017 avec la Loi ALUR disposer d’un fonds de travaux obligatoire (art. 14-2 Loi 10 juillet 1965).

Les sommes qui y sont versées sont définitivement attachées au lot de copropriété auxquelles elles se rapportent en étant définitivement acquises au syndicat des copropriétaires.

Se pose alors la question de savoir ce que deviennent ces sommes dans le cas de la cession, vente du lot alors qu’elles n’ont pas été dépensées?

La réponse du ministre (Réponse n°94652, 13 septembre 2016) interrogée est claire  » En instaurant ce fonds de travaux, le législateur a donc souhaité mettre l’accent sur le maintien en bon état des parties communes par les copropriétaires. Cet objectif touchant à la conservation de l’immeuble et à la sécurité des occupants est un motif d’intérêt général justifiant le fait que les sommes versées restent acquises au syndicat. Le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au lot figure dans les informations transmises par le vendeur à l’acquéreur au moment des transactions immobilières. Le vendeur pourra donc faire valoir l’existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes ne lui sont pas remboursables. Ces négociations entre vendeur et acquéreur sont possibles sans qu’il soit nécessaire que la loi le précise. Enfin, le dispositif du fonds de travaux entrant en vigueur au 1er janvier 2017, il semble prématuré de l’assouplir, avant même son entrée en vigueur, sans une évaluation préalable des effets de la mesure ».