Le Constat des risques d’exposition au plomb a pour objet de prévenir les occupants, copropriétaires d’un risque d’exposition à ce matériau. Cette obligation vise les immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Le CREP permet de faire un état des lieux des revêtements contenant du plomb.
Permis de construire – refus pour cause de salubrité et sécurité publique – hors zone à risques
le projet de construction présentait, compte tenu de sa nature, de son implantation en zone partiellement inondable et de la configuration des lieux, un risque
Accessibilité des parties communes – loi de simplification
Les lois relatives aux travaux d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapés imposent aux propriétaires, aux bailleurs et exploitants d’importants travaux à cet effet. En matière
ANAH – remise en cause – vente du bien avant la fin de la convention
le propriétaire subventionné se doit de maintenir une certaine affectation du bien durant un délai de 6 ou 9 ans sous peine de devoir reverser le montant procuré par l’ANAH
Agent immobilier – la commission réduite par le juge
Au visa de l’article 1382 la Cour de cassation retient la responsabilité d’un agent immobilier qui a méconnu son devoir de diligence dans le cadre
Réforme du droit des contrats – article 1124 – la Promesse unilatérale
« Art. 1124.-La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un
Savoirs partagés en droit immobilier 