Une telle hésitation n’est donc plus possible, puisque dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venu préciser ce qu’il faut entendre par non-professionnel au sens du texte pré-cité dans une affaire qui opposait un Comité d’entreprise à un prestataire.
VEFA – le code de la construction ne connaît plus que la nature extrinsèque de la GFA
Le décret marque ainsi la fin d’une période d’incertitude pour les professionnels intervenant dans le cadre de ces contrats et chose importante abroge les dispositions relatives aux garanties financières d’achèvement de nature intrinsèque (garantie qui résultait de l’existence de conditions propres à l’opération). Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
Agent immobilier – préemption de la commune – détournement de procédure – préjudice indemnisable (oui)
L’agent immobilier intente une action indemnitaire contre la commune au motif que sans sa première préemption, la première vente aurait eu lieu et qu’il aurait du toucher sa commission. Par un arrêt du 30 avril 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du 24 janvier 2013 rejetant sa demande indemnitaire et fait droit à cette demande. La commune conteste cette décision et se pourvoi en cassation.
1er avril 2016 : obligation de formation – renouvellement de la carte professionnelle
Rappelons qu’à compter de ce jour le renouvellement sera refusé si vous ne remplissez pas l’obligation de formation continue.
Vente d’un bien indivis – DIA- mandat apparent – nullité ou inopposabilité ?
La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit
Formation Intra : la VEFA de A à Z
Les objectifs de la formation sont :
-mettre en pratique des connaissances théoriques.
– rendre plus autonome le praticien.
– avoir des bases juridiques sur le sujet.
Savoirs partagés en droit immobilier 