un regard de professionnel pour les professionnels de l'immobilier, une offre de formation en droit immobilier sur-mesure à la clef
La vigilance est de mise en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, tous les professionnels de l’immobilier par lesquels transigent des fonds doivent donc être prudents.
L’obligation de vigilance n’est pas nouvelle pour les agents immobiliers puisqu’elle leur est imposée depuis 1998. Cependant, une nouvelle ère s’ouvre sous « l’influence » européenne.
La question est celle de savoir si on ne pourrait-on pas supposer que l’époux qui signe l’accusé de réception agit selon un mandat qu’il aurait reçu de son son époux?
Pour votre information, Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas, le professeur Simon Whittaker, professeur de droit européen comparé à l’université d’Oxford et
Les communes dispose d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des article L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.
La matière est souvent source de contentieux.
Les acquéreurs non professionnels de l’immobilier bénéficient d’une protection légale inscrite à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation leur offrant un temps de réflexion durant lequel l’acquéreur peut se retirer de son projet d’acquisition.Avec la loi MACRON ce délai est passé de 7 à 10 jours…
Le débat concernant le délai d’action du syndicat des copropriétaires en matière de construction non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires est toujours difficile à appréhender.
Savoirs partagés en droit immobilier 