Les acquéreurs non professionnels de l’immobilier bénéficient d’une protection légale inscrite à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation leur offrant un temps de réflexion durant lequel l’acquéreur peut se retirer de son projet d’acquisition.

Avec la loi MACRON ce délai est passé de 7 à 10 jours. Il était donc nécessaire qu’un texte viennent préciser la partie réglementaire de ce code pour y inscrire de nouvelles règles qui découlent de cette modification de délai, tel est l’objet du décret paru au JO du 13 mai 2016.

En conséquence, les articles D271-6 (avant-contrat) et l’article D271-7 (acte authentique) ont été modifiés pour que aux mentions obligatoires inscrites de la main de l’acquéreur au jour de la remise de l’avant-contrat ou celle du projet d’acte tiennent compte de ce délai de 10 jours.

Pour rappel on parle d’un délai de rétractation lorsque l’article L271-1 est appliqué au moment de la signature de l’avant-contrat et d’un délai de réflexion lorsqu’il est appliqué au moment de l’acte authentique.

Le décret du 11 mai 2016 n°2016-579 est entré en vigueur le 14 mai 2016.