Certificat d’urbanisme droit du propriétaire non demandeur face à une demande émanant d’un tiers
Époux acquéreurs – notification irrégulière – L 271-1 – condition de la nullité de l’acte
Cet arrêt du 10 mars 2016 est à lire en parallèle avec l’arrêt du 7 avril 2016 commenté la semaine dernière. En effet, dans ces deux arrêts la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le sort des contrats conclus alors que la lettre de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’était pas strictement respectée.
Bail commercial – faculté de résiliation triennale – loi PINEL – L145-4 – application aux baux en cours d’exécution
La question s’est donc posée de savoir si cette faculté de résiliation triennale offerte au preneur s’applique aux seuls contrats de bail commercial signés postérieurement à son entrée en vigueur ou égalemet aux seuls contrats en cours d’éxécution au moment de sa publication
Copropriété – contestation de la constitution d’un syndicat secondaire – délai d’action du syndicat principal
Dans le cadre d’un groupe d’immeuble organisé en copropriété, un syndicat secondaire a été créé par décision des propriétaires des lots 156 à 207 de la
Immeuble collectif – système d’individualisation des frais de chauffage : du répit pour les propriétaires – extension du champ d’application
A noter la publication au JO du 31 mai 2016, du décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
1er juillet 2016 – VEFA – modèle d’attestation d’achèvement
L’arrêté du 17 mai 2016 fixe le modèle d’attestation d’achèvement que doit remettre la personne constatant l’achèvement de la construction au promoteur immobilier. Cette obligation
Savoirs partagés en droit immobilier 