Époux acquéreurs – notification irrégulière – L 271-1 – condition de la nullité de l’acte


Cet arrêt du 10 mars 2016 est à lire en parallèle avec l’arrêt du 7 avril 2016 commenté la semaine dernière. En effet, dans ces deux arrêts la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le sort des contrats conclus alors que la lettre de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’était pas strictement respectée.

Acquéreur non professionnel de l’immobilier- rétractation ou réflexion – de 7 à 10 jours – décret n°2016-579


Les acquéreurs non professionnels de l’immobilier bénéficient d’une protection légale inscrite à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation leur offrant un temps de réflexion durant lequel l’acquéreur peut se retirer de son projet d’acquisition.Avec la loi MACRON ce délai est passé de 7 à 10 jours…

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