Cet arrêt du 10 mars 2016 est à lire en parallèle avec l’arrêt du 7 avril 2016 commenté la semaine dernière. En effet, dans ces deux arrêts la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le sort des contrats conclus alors que la lettre de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’était pas strictement respectée.
Catégorie : vente
Époux acquéreurs – notification séparée – L271-1 CCH – acte authentique confirmatif (oui)
La question est celle de savoir si on ne pourrait-on pas supposer que l’époux qui signe l’accusé de réception agit selon un mandat qu’il aurait reçu de son son époux?
Droit de préemption urbain – L 211-4 – copropriété – EDD ou RCP?
Les communes dispose d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des article L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.
La matière est souvent source de contentieux.
Acquéreur non professionnel de l’immobilier- rétractation ou réflexion – de 7 à 10 jours – décret n°2016-579
Les acquéreurs non professionnels de l’immobilier bénéficient d’une protection légale inscrite à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation leur offrant un temps de réflexion durant lequel l’acquéreur peut se retirer de son projet d’acquisition.Avec la loi MACRON ce délai est passé de 7 à 10 jours…
Diagnostiqueur immobilier – nécessité d’un repérage exhaustif – préjudice – dommages-intérêts
Le diagnostiqueur se doit donc de faire une rapport exhaustif de la présence d’amiante sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Clap 2 : Développer ses compétences professionnelles – formation continue des professionnels de l’immobilier
Développer ses compétences professionnelles en matière immobilière et si la formation intra était faite pour vous?
Savoirs partagés en droit immobilier 