Le décret n’est pas encore paru mais les les règles de mise en oeuvre se dessinent à l’occasion des débats sur la loi ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ.
Catégorie : immobilier
Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR
La loi ALUR a prévu en son article 52 une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires dite immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national
Transfert de l’assurance habitation à l’acquéreur immobilier en cas de vente d’un bien
Les dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances posent ainsi une règle méconnue du grand public qui mérite d’être portée à la connaissance de l’acquéreur immobilier en fonction des conditions financières de l’acquisition (2 scénari).
Quizz 2 : agent immobilier – mandataire – propriétaire – le jeu de l’été se corse
Quizz 2 : Ça se corse cette semaine! Qui sera l’expert de l’été?
Bail réel immobilier logement (BRILO) – le décret est publié sous le numéro 2016-855
Le bail réel immobilier mécanisme juridique qui doit permettre l’accession à la propriété à une plus large population que celles pouvant acquérir en coeur de ville, en zones tendues, est effectif grâce à la publication au JO du décret n°2016-855 du 27 juin 2016.
Quizz 1 : agent immobilier – loi Hoguet – décret d’application
Le délai pour le quizz 1 est expiré bravo! qui sera l’expert de l’été? Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site
Savoirs partagés en droit immobilier 