Le 22 mars 2017 une circulaire importante en matière de prévention des expulsions locatives a été signée par les ministres en charge des affaires sociales, de l’intérieur, du logement, des familles et de l’exclusion. Cette circulaire permet la mise en œuvre du plan national pour la prévention des expulsions locatives.
Catégorie : immobilier
Le bail conclut au nom d’une indivision dépourvue de personnalité morale : effet sur le bail – nullité mais à quelle condition?
Un bail a été conclut au nom d’une indivision. L’indivision bailleresse souhaite mettre fin au bail par la délivrance d’un congé.
Les preneurs contestent la validité même du bail…
Affichage des autorisations de construire – simplification – arrêté du 30 mars 2017
Concernant cet affichage, l’arrêté intègre donc deux nouveautés dont une qui est pour le moins obscure et surprenante …
Location prioritaire de place de stationnement – handicap – copropriété – premier arrivé/premier servi
Depuis l’ordonnance du 26 setembre 2014 une nouvelle obligation pèse sur les syndics de copropriété à usage principal d’habitation, copropriétaires et locataires d’un lot de copropriété dans les immeubles dotés d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
L’ordonnance dans un souci de faire respecter la réglementation sur l’accessibilité des bâtiments a donc imposé, la création d’emplacements de stationnement à destination des personnes handicapées en prévoyant un système de location prioritaire.
Clap 3 : la promesse synallagmatique, un jeu d’enfant!
Cette troisième vidéo a pour objet de vous expliquer en quelques minutes ce qu’est une promesse synallagmatique de vente de manière très pédagogue. Merci à tous ceux
Vendeur constructeur – responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil) – faute dolosive
123RF/6kor3dos Cet arrêt vient nous apprendre que le constructeur est tenu vis-à-vis du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive commise lors de l’exécution du
Savoirs partagés en droit immobilier 